Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la S.A.R.L  FEDYA, dont le siège social est sis 9 avenue d’Arromanches  - 94100 Saint Maur des fosses, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 515 204 881  (ci-après « FEDYA ») et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site Internet  www.fedya.fr (ci-après « le client »).

FEDYA importe uniquement ces produits de l’Union Européenne. Ces produits proviennent directement des producteurs autorisés.

FEDYA, déclaré au Bureau de douane de Rungis contributions indirects, vend ces produits exclusivement en France.

FEDYA se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

Ces conditions concernent exclusivement les clients non commerçants.

La commande

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.  

Chaque commande ne peut contenir que 12 canettes de Prèmix au maximum. En d'autres termes, une commande ne peut contenir qu'un seul package et aucun pack de Prémix supplémentaire ou dans le cas d'une commande sans package, 12 canettes de Prémix au maximum.

Par conséquent , une commande ne peut excéder 24 canettes.

FEDYA s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

FEDYA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La livraison

Les modes de livraison :

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit située en France métropolitaine (Corse comprise).

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, FEDYA ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les produits Commandés.

Date de livraison :

FEDYA s'engage à livrer le client dans les délais indiqués avant validation de la commande et sous réserve du règlement.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, si le produit n'a pas été expédié, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
 
Si le produit a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, FEDYA procèdera au remboursement du produit  et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine.

FEDYA s'engage à informer le client de l'évolution du traitement de sa commande.

Les prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.

Les frais de port sont facturés une seule fois par commande.

Les modalités de paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le client a la possibilité de régler par:

-par chèque:

Vous pouvez souhaiter par chèque pour votre commande, sélectionnez simplement cette méthode lors de votre commande sur notre site.

- par carte bancaire:

Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour FEDYA de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

FEDYA conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Vous pouvez réaliser vos achats en toute tranquillité, nous nous engageons sur la sécurité de paiement de vos transactions bancaires.

fedya.fr a adopté les solutions de paiements 100% sécurisé de :

- Carte bancaire (carte bleue, mastercard, visa, e-carte bleue)
- PayPal  pour les détenteurs d'un compte Paypal

Ces solutions permettent de protéger toutes les informations que vous  nous communiquez et vous garanti la confidentialité et la sécurité de chaque transaction.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, photos,  marques, illustrations et images reproduits sur le site www.fedya.fr sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

 Toute reproduction totale ou partielle du site www.fedya.fr est strictement interdite.

 

Défaut du produit

FEDYA est tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.

Données nominatives

Les données nominatives collectées sur le site www.fedya.fr, sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de FEDYA avec ses clients et sont destinées à FEDYA et ses partenaires extérieurs.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par FEDYA seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires desdites données nominatives.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.